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Revenus
et profits fonciers imposables
Revenus fonciers Sont
considérés comme revenus fonciers pour
l'application de l'I.G.R., lorsqu'ils n'entrent pas dans la
catégorie des revenus professionnels :
1) Les revenus provenant de la
location :
- des immeubles bâtis et non bâtis et des
constructions de toute nature ;
- des propriétés agricoles, y compris les
constructions et le matériel fixe et mobile qui y sont
attachés ;
2) La valeur locative des immeubles et
constructions que les propriétaires mettent gratuitement
à la disposition des tiers, sauf dans les cas suivants qui
sont les revenus et profits exclus du champ d'application de
l'impôt. Est exemptée de l'impôt la
valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent
gratuitement à la disposition :
- de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont
affectés à l'habitation des
intéressés ;
- des administrations de l'Etat et des collectivités
locales, des hôpitaux publics ;
- des oeuvres privées d'assistance et de bienfaisance
soumises au contrôle de l'Etat;
- des associations reconnues d'utilité publique lorsque dans
lesdits immeubles sont installées des institutions
charitables à but non lucratif.
Profits fonciers
Sont considérés comme profits fonciers pour
l'application de l'I.G.R., les profits constatés ou
réalisés à l'occasion :
- de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession
de droits réels immobiliers portant sur de des immeubles
situés au Maroc ;
- de l'apport en société d'immeubles ou de droits
réels immobiliers ;
- de la cession à titre onéreux ou de l'apport en
société d'actions ou de parts sociales
nominatives émises par les sociétés
à objet immobilier réputées
fiscalement transparentes (au sens de la loi de l'Impôt sur
les Sociétés) (voir "Quelles sont les
"sociétés transparentes?") ;
- de la cession, à titre onéreux, ou de l'apport
en
société d'actions ou de parts sociales des
sociétés à
prépondérance
immobilière. (voir "Qu'est-ce qu'une
société
à prépondérance
immobilière?")
- de l'échange, considéré comme une
double vente, portant sur les immeubles, les droits réels
immobiliers ou les actions ou parts sociales citées
ci-dessus ;
- du partage d'immeuble en indivision avec soulte (dans ce cas,
l'impôt ne s'applique qu'au profit
réalisé sur la cession partielle qui donne lieu
à la soulte) ; - des cessions à titre gratuit
portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et
les actions ou parts cités ci-dessus.
Fiscalité
marocaine
IGR : I'IGR
s'applique aux revenus des personnes physiques et des
sociétés de personnes.
Sont concernés:
- les revenus salariaux
- les revenus professionnels
- les revenus et profits fonciers
- les revenus et profits de capitaux mobiliers
- les revenus agricoles
Impôt sur les
sociétés : I'IS s'applique de droit
à toutes les sociétés de capitaux, aux
établissements publics et autres personnes morales et sur
option aux sociétés de personnes.
Le taux de l'I.S. est de 35 %.
Patente :
L'impôt des patentes s'applique à toute personne
physique ou morale, de nationalité marocaine ou
étrangère qui exerce une profession, une
industrie ou un commerce.
Le principal de l'impôt des patentes est constitué
d'une taxe proportionnelle établie sur la valeur locative
brute normale et actuelle des locaux, emplacements et
aménagements. La taxe variable a été
supprimée par la LF transitoire pour 1996.
Taxe urbaine :
La taxe urbaine s'applique aux :
·immeubles bâtis et constructions de toute nature
occupés en totalité ou en partie, par leurs
propriétaires à titre d'habitation principale ou
secondaire, ou mis gratuitement par les dits propriétaires
à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants
à titre d'habitation ;
·immeubles bâtis affectés, par leurs
propriétaires à une activité
professionnelle ou à toute forme d'exploitation ;
·machines et appareils installés dans les
établissements de production de biens ou de services ;
·terrains nus affectés par leur
propriétaire à une quelconque exploitation.
La T.U s'applique à l'intérieur des
périmètres des communes urbaines et leurs zones
périphériques, des centres
délimités et des stations estivales, hivernales
et thermales.
- 3% pour les terrains ;
- 4% pour les bâtiments, agencements, matériel et
outillages (matériel mécanographique, technique
et informatique aussi).
Taxe
d'édilité : Elle s'applique aux
immeubles bâtis et constructions de toute nature, aux
terrains affectés à toute nature d'exploitation
ainsi qu'aux machines et appareils soumis à la taxe urbaine.
Les taux de la T.E. sont de :
- 10 % pour les immeubles situés dans le
périmètre des communes urbaines et des centres
délimités ;
- 6 % pour les immeubles situés dans les zones
périphériques des communes urbaines.
Taxe sur la valeur
ajoutée : La TVA s'applique aux
activités industrielles, artisanales, commerciales (y
compris les commerçants détaillants dont le CA
annuel est > ou égal à 2 000 000 DH), aux
professions libérales ainsi qu'aux opérations
d'importation
Taux normal de 20 %
Taux de 14 % pour les travaux immobiliers, café,
thé, véhicule utilitaire léger
économique, cyclomoteur économique...
Taux de 10 % ADD applicable au secteur touristique ainsi
qu'à la restauration et la vente d'alimentation.
Taux réduit de 7 % qui
s'applique pour certaines professions libérales (avocats,
notaires, vétérinaires,
interprètes...), pour certains produits de large
consommation (eau, électricité, produits
pharmaceutiques, etc.) et les opérations
financières.
Droit d'enregistrement et
de timbre :
·les mutations entre vifs à titre gratuit ou
onéreux portant sur les immeubles et droits réels
immobiliers ;
·les baux de longue durée des
sociétés immobilières ;
·les cessions d'actions de sociétés
immobilières ou de parts sociales, de parts
d'intérêt de sociétés de
personnes.
- Les droits sur les mutations sont de 1%, 1,25%, 2,5%, 5 % et 10 %
selon la nature du bien objet de cession, de mutation ou d'apport.
- Les droits sur les actes de sociétés sont de
0,25 %, 0,5 % et 2,5 %, 5 % ou 10 % selon la nature du bien
apporté.
On distingue 3 catégories de timbre : le timbre de
dimension, le timbre proportionnel, le timbre spécial
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Un
impôt réduit à 3.77%
Les
résidents étrangers
bénéficient d'un abattement de 80%
Le Fisc Marocain caresse
les retraités étrangers dans le sens du poil.
Voici, pour un retraité moyen, les calculs à
effectuer pour chiffrer les avantages:
1- Convertissez le montant de
votre retraite en dirhams: un Euro vaut environs 11
dirhams.
Exemple: Vous touchez une retraite annuelle brute de 18
000&euro, soit de 198 000 dirhams.
2- Appliquez un abattement de
40% sur vos revenus :
(Régle valable pour tous les retraités au maroc).
Exemple 198 000 - ( 198 000 X 0.4 )= 118 800 dirhams.
3- Multipliez le
résultat par 44%:
(Barème de la tranche maximale d'imposition qui
démarre à 60 000 dirhams et retranchez 14 960
dirhams (somme forfaitaire).
Vous obtenez le montant effectivement dû.
Exemple: (118 800 X 44%) - 14 960 = 37 312 dirhams.
4- Si vous
transférez la totalité de votre pension au Maroc,
vous avez droit à un
abattement de 80%.
Calculez donc 20% de l'impôt théoriquement
dû: vous obtenez le montant de l'impôt
effectivement dû.
Exemple: 37 312 X 20%= 7462.4 dirhams c'est à dire 678.4
Euros...soit dans notre exemple 3.77% du revenu annuel brut!
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Pour plus de
détails, vous pouvez consulter les sites officiels suivants:
Administration des douanes et impôts directs :
www.douane.gov.ma
Ministère de l'habitat et de l'urbanisme:
www.habitat.gov.ma
Ministère des finances et de la privatisation:
www.finances.gov.ma
Office nationnal du tourisme:
www.tourisme-marocain.gov.ma
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